La loi n° 2019-550 du 3 juin 2019, autorisant l'approbation de l'accord entre la France et l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) relatif au siège de l'Autorité et à ses privilèges et immunités sur le territoire français, a été publiée au Journal officiel du 4 juin 2019.
© LegalNews 2019Références
- Loi n° 2019-550 du 3 juin 2019 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Autorité européenne des marchés financiers relatif au siège de l'Autorité et à ses privilèges et immunités sur le territoire français - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2019, n° 0128, 4 juin - www.legifrance.gouv.fr
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Siège, privilèges et immunités de l'AEMF sur le territoire français : adoption à l'AN - Legalnews, 24 mai 2019
Mots-clés
Droit financier - Autorité européenne des marchés financiers - AEMF - Siège - Privilèges - Immunités sur le territoire français (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
