Un arrêté du 27 mai 2019, publié au Journal officiel du 4 juin 2019, porte homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (création du Livre VII, relatif aux émetteurs de jetons et prestataires de services sur actifs numériques).
© LegalNews 2019Références
- Arrêté du 27 mai 2019 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2019, n° 0128, 4 juin - www.legifrance.gouv.fr
Mots-clés
Droit financier - Règlement général de l'AMF - Autorité des marchés financiers - Création du Livre VII - Actifs numériques - Emetteurs de jetons - Prestataires de services - Technologies de l'information (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
