Le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le gouvernement de la République française et l'AEMF relatif au siège de l’Autorité et à ses privilèges et immunités sur le territoire français a été adopté par les députés.
Un projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le gouvernement de la République française et l’Autorité européenne des marchés financiers relatif au siège de l’Autorité et à ses privilèges et immunités sur le territoire français a été présenté au Conseil des ministres du 27 juin 2018 et déposé au Sénat le même jour.
L’Accord, signé à Paris le 23 août 2016, est prévu par le règlement qui a établi l’autorité européenne des marchés financiers et fixé son siège à Paris. Il précise les privilèges et immunités dont bénéficient l’agence et son personnel en application du protocole sur les privilèges et immunités de l’Union, annexé aux traités sur l’Union européenne et sur le fonctionnement de l’Union européenne.
Ce projet de loi a été adopté par le Sénat le 8 novembre 2018, puis par l'Assemblée nationale le 23 mai 2019, sans modification.
© LegalNews 2019Références
- Projet de loi, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Autorité européenne des marchés financiers relatif au siège de l'Autorité et à ses privilèges et immunités sur le territoire français le 23 mai 2019, T.A. n° 277 - Cliquer ici
- Projet de loi, adopté, par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la République française et l'Autorité européenne des marchés financiers relatif au siège de l'Autorité et à ses privilèges et immunités sur le territoire français le 8 novembre 2018, T.A. n° 19 - Cliquer ici
- Compte-rendu du Conseil des ministres du 30 octobre 2018 - "Approbation de l’accord entre la France et l’Autorité européenne des marchés financiers relatif au siège de l’Autorité, ses privilèges et immunités sur le territoire français" - Cliquer ici
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la République française et l'Autorité européenne des marchés financiers relatif au (...)
