Publication au JORF d'une Ordonnance relative à l'identification électronique et aux services de confiance pour les transactions électroniques.
L'ordonnance n° 2017-1426 du 4 octobre 2017 relative à l'identification électronique et aux services de confiance pour les transactions électroniques a été présentée au Conseil des ministres du 4 octobre 2017 et publiée au Journal officiel du 5 octobre 2017.
Le cadre juridique nouvellement créé permettra de certifier les procédés d’identification électronique mis à la disposition des citoyens et des entreprises et d’en rendre ainsi l’usage plus simple et plus fiable.
La normalisation de ces procédés contribuera au relèvement progressif de la sécurité des moyens d’identification électronique utilisés dans le cadre de démarches courantes (relations entre les banques et leurs clients, démarches administratives, commerce ou accès à des services en ligne).
Références
- Compte-rendu du Conseil des ministres du 4 octobre 2017 - "Transactions électroniques" - Cliquer ici
- Ordonnance n° 2017-1426 du 4 octobre 2017 relative à l'identification électronique et aux services de confiance pour les transactions électroniques - Cliquer ici
- Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2017-1426 du 4 octobre 2017 relative à l'identification électronique et aux services de confiance pour les transactions électroniques - Cliquer ici
Sources
Conseil des ministres, 4 octobre 2017 - www.gouvernement.fr/comptes-rendus-du-conseil-des-ministres
JORF Lois & Décrets, 2017, n° 0233, 5 octobre - www.legifrance.gouv.fr
