Publication au JORF d'une ordonnance portant modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs et du financement par la dette.
L'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017 portant modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs et du financement par la dette a été présentée au Conseil des ministres du 4 octobre 2017 et publiée au Journal officiel du 5 octobre 2017.
Cette ordonnance tend à adapter les dispositions du code monétaire et financier dans l'objectif de permettre à certains organismes de placements collectifs d’octroyer des prêts à des entreprises, de renforcer leur capacité à assurer le financement et le refinancement d'investissements, d’infrastructures ou de projets, de moderniser leur fonctionnement et de renforcer la protection des investisseurs.
L’ordonnance vise à renforcer le cadre réglementaire, la lisibilité à l’étranger du régime juridique de certains fonds français et, partant, la compétitivité de la place de Paris.
La création de véhicules d’investissement spécifiques intitulés "organismes de financement spécialisé" utilisés par exemple pour le financement d’infrastructures, et leur séparation des autres organismes de financement, utilisés pour le refinancement bancaire, permet de clarifier le régime auquel chaque véhicule juridique est soumis. Ces organismes de financement spécialisé nouvellement identifiés pourront ainsi entrer dans le champ de la directive 2011/61/UE du 8 juin 2011 sur les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs, dite "directive AIFM".
Dans le même temps, le cadre réglementaire applicable aux dépositaires des autres organismes de financement est renforcé, pour clarifier les responsabilités et missions respectives de la société de gestion et du dépositaire et renforcer la protection des investisseurs.
En outre, le texte vise à mettre en conformité le droit français avec le règlement (UE) n° 2015/760 du 29 avril 2015 relatif aux fonds européens d’investissement à long terme, dit "règlement ELTIF", qui permet aux fonds européens d’investissement à long terme d’octroyer des prêts à des entités de droit français et également de favoriser et sécuriser la cession de créances non échues à des entités régulées relevant d’un droit étranger.
Par ailleurs, (...)
