Publication au JORF d'une ordonnance relative à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier.
L'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 relative à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier a été présentée au Conseil des ministres du 4 octobre 2017 et publiée au Journal officiel du 5 octobre 2017.
Ce texte prévoit la rénovation du cadre juridique portant sur les relations précontractuelles et contractuelles entre les organismes du secteur financier et leurs clients, pour mettre le papier et les supports digitaux sur un pied d’égalité et permettre ainsi une pleine exploitation du potentiel des supports de communication dématérialisés.
L’ordonnance prévoit, en outre, différentes garanties visant à mieux encadrer le développement des usages liés aux supports de communication dématérialisés afin d’assurer au consommateur un plus grand niveau de protection à travers, notamment, le renforcement du droit à l’information et du droit à l’opposition s’agissant du support utilisé ainsi que du droit de revenir à tout moment et sans frais à un support papier.
Par ailleurs, le texte encadre le fonctionnement des espaces personnels sécurisés mis à disposition du client par les acteurs du secteur financier sur internet, notamment s’agissant de la durée de conservation des informations.
Le gouvernement précise que les textes réglementaires d’application de l’ordonnance sont en cours de préparation.
Tous les éléments de cette réforme devront donc être adoptés d’ici le 1er avril 2018, date d’entrée en vigueur de l’ordonnance.
Références
- Compte-rendu du Conseil des ministres du 4 octobre 2017 - "Dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier" - Cliquer ici
- Ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 relative à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier - Cliquer ici
- Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 relative à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier - Cliquer ici
Sources
Conseil des (...)
