Une consultation publique sur la simplification des normes et la dé-surtransposition des directives européennes affectant l’activité du secteur financier est lancée jusqu’au 27 novembre 2017.
Le ministère de l’Economie et des Finances a ouvert une consultation publique sur la simplification des normes et la dé-surtransposition des directives européennes affectant l’activité du secteur financier (banques, assurances, gestion d’actifs, marchés financiers).
Il constate que les cas de surtransposition des directives de l’Union européenne, c’est-à-dire la situation dans laquelle le législateur, lors de la transposition d’une directive, en étend les dispositions au-delà de ce qui est expressément prévu par celle-ci, affectent la vie courante des entreprises françaises.
L’objectif de cette dé-surtransposition est d’assouplir quand cela est possible et pertinent la réglementation financière, au bénéfice des utilisateurs de services financiers et de renforcer l'attractivité de l’économie française.
Un formulaire est à disposition afin de permettre de décrire clairement les dispositions faisant l’objet d'une proposition.
Les réponses à la consultation doivent être retournées à l’adresse suivante : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
Toutes les parties intéressées sont invitées à exprimer leurs observations et commentaires jusqu’au lundi 27 novembre 2017.
A l’issue de la consultation publique, le ministère de l’Economie et des Finances publiera une synthèse des commentaires reçus en vue de l’élaboration d’un projet de réforme.
Références
- Communiqué de presse de la direction générale du Trésor du 2 octobre 2017 - “Consultation publique sur la simplification et la dé-surtransposition en matière financière” - Cliquer ici
- Communiqué de presse n° 153 du ministère de l’Economie du 5 octobre 2017 - “Consultation publique sur la simplification et la dé-surtransposition en matière financière” - Cliquer ici
- Formulaire de consultation - Cliquer ici
Sources
Ministère de l’Economie, 5 octobre 2017 - www.economie.gouv.fr
La (...)
