A été publié au Journal officiel du 13 janvier 2010, un décret relatif aux conventions entre producteurs et distributeurs en matière de commercialisation d’instruments financiers et de produits d’assurance sur la vie. Ce texte détaille les modalités d’établissement et le contenu des conventions passées entre producteurs et distributeurs d’instruments financiers, et des conventions passées entre producteurs et distributeurs de contrats d’assurance sur la vie. Pour l'application de ces dispositions, les conseillers en investissements financiers sont assimilés aux prestataires de services d'investissement.
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Références
- Décret n° 2010-40 du 11 janvier 2010 relatif aux conventions entre producteurs et distributeurs en matière de commercialisation d'instruments financiers et de produits d'assurance sur la vie - Cliquer iciSources
JORF Lois & Décrets, 2010, n° 0010, 13 janvier, p. 674 - www.legifrance.gouv.frCompléments
Edition spécialisée :
"Produits financiers et assurance-vie : décret sur les conventions producteurs/distributeurs" - l'Agefi actifs, 2010, n° 428, 15-21 janvier, p. 4 - Cliquer ici
Mots-clés
Droit financier - Instrument financier - Commercialisation - Convention - Producteur - Distributeur - Assurance-vie - Assurance sur la vie (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
