Publication au JO d'un décret relatif à la prévention de l'utilisation frauduleuse du système financier pour les professions juridiques

Un décret pris pour l'application de l'ordonnance du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme aux sociétés de ventes volontaires, aux commissaires-priseurs judiciaires, aux huissiers de justice, aux notaires, aux avocats et aux avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, est paru au Journal officiel du 8 janvier 2010. Ce texte prévoit que les documents dont la conservation est imposée par les dispositions relatives à la lutte contre le blanchiment sont communiqués sur simple demande des personnes précitées. En outre, le décret comporte des dispositions afin de rendre les règles comptables des notaires compatibles avec les nouvelles dispositions relatives au gel des avoirs. Enfin, le décret étend l'application du dispositif concernant les avocats en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna où la réglementation de la profession d'avocat relève de la compétence de l'Etat.
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Références

- Décret n° 2010-9 du 6 janvier 2010 pris pour l'application de l'ordonnance du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme aux sociétés de ventes volontaires, aux commissaires-priseurs judiciaires, aux huissiers de justice, aux notaires, aux avocats et aux avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation - cliquer ici

- Ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme - cliquer ici

Sources

JORF Lois & Décrets, 2010, n° 0006, 8 janvier, p. 424 - http://www.legifrance.gouv.fr

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Mots-clés

Droit financier - Conservation de documents - Communication de documents - Communication sur simple demande - Document nécessaire au contrôle - Lutte contre le blanchiment de capitaux - Lutte contre le financement du terrorisme - Société de ventes volontaires - Commissaire-priseur judiciaire - Huissier de justice - Notaire - Avocat - Règle comptable - Gel des avoirs (...)