Rapport du Comité de Place relatif à la transposition de la directive OPCVM IV en droit français

Le Comité de Place, instauré par le Collège de l'Autorité des marchés financiers (AMF), en novembre 2009 pour réfléchir aux orientations qui devraient être retenues lors de la mise en place de la directive OPCVM IV a publié son projet de rapport. Le rapport se décline en 14 recommandations qui s'articulent autour de trois grands axes stratégiques : assurer une transposition littérale de la directive OPCM IV, recentrer la régulation de la gestion d'actifs sur le contrôle de la distribution d'OPCVM, et contribuer au développement de la compétitivité de la place financière française. Ce rapport est soumis à consultation publique jusqu'au 30 juin 2010. Le Comité de Place préconise donc trois types de mesures. Il est nécessaire tout d'abord d'adapter la réglementation et la doctrine en matière de régulation des fonds d'investissement et des sociétés de gestion de portefeuille afin d'éviter que les acteurs ne recourent à de l'arbitrage réglementaire, tout en veillant à assurer le plus haut niveau de protection des investisseurs particuliers. Il faut adopter des mesures réglementaires et techniques facilitant la commercialisation internationale des fonds français tant en Europe qu'au-delà de l'Union européenne. Enfin, il faut assurer une promotion active des produits et des acteurs de la réglementation française. © LegalNews 2017

Références

- Rapport du Comité de Place, 2 juin 2010 - "Etat des lieux et perspectives de la régulation de la gestion d'actifs à l'occasion de la transposition de la directive OPCVM IV" - Cliquer ici

- Communiqué de presse de l'Autorité des marchés financiers du 2 juin 2010 - "L'Autorité des marchés financiers lance une consultation à l'occasion de la transposition de la directive OPCVM IV" - Cliquer ici

- Directive n° 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 portant coordinnaiton des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) - Cliquer ici

Sources

Autorité des marches financiers (AMF), 2010/06/02 - www.amf-france.org

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Publication au JOUE de la directive sur les OPCVM - Legalnews France, 2009/11/18

Mots-clés

OPCVM - Organisme de placement collectif en valeurs mobilières - Bourse - Fond d'investissement (...)