Blanchiment de capitaux : la France mise en demeure de transposer la directive

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Mise en demeure de la France de transposer la troisième directive contre le blanchiment de capitaux.

Le 3 juin 2010, la Commission européenne a adressé à la France une mise en demeure de se conformer à un arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes de 2009 (affaire C-170/09), dans lequel la Cour avait conclu que la France avait manqué à ses obligations aux termes de la troisième directive contre le blanchiment de capitaux, en ne transposant pas cette directive en droit national avant l'expiration du délai. La Commission demande à la France de se conformer à cet arrêt et d'achever la transposition de la directive, à défaut de quoi la Commission pourra saisir la Cour et demander à celle-ci d'imposer une somme forfaitaire ou une astreinte.© LegalNews 2017Références- Communiqué de presse de (...)

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