Mise en demeure de la France de transposer la troisième directive contre le blanchiment de capitaux.
Le 3 juin 2010, la Commission européenne a adressé à la France une mise en demeure de se conformer à un arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes de 2009 (affaire C-170/09), dans lequel la Cour avait conclu que la France avait manqué à ses obligations aux termes de la troisième directive contre le blanchiment de capitaux, en ne transposant pas cette directive en droit national avant l'expiration du délai. La Commission demande à la France de se conformer à cet arrêt et d'achever la transposition de la directive, à défaut de quoi la Commission pourra saisir la Cour et demander à celle-ci d'imposer une somme forfaitaire ou une astreinte.
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Le 3 juin 2010, la Commission européenne a adressé à la France une mise en demeure de se conformer à un arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes de 2009 (affaire C-170/09), dans lequel la Cour avait conclu que la France avait manqué à ses obligations aux termes de la troisième directive contre le blanchiment de capitaux, en ne transposant pas cette directive en droit national avant l'expiration du délai. La Commission demande à la France de se conformer à cet arrêt et d'achever la transposition de la directive, à défaut de quoi la Commission pourra saisir la Cour et demander à celle-ci d'imposer une somme forfaitaire ou une astreinte.
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Références
- Communiqué de presse de la Commission européenne du 3 juin 2010 - "Criminalité financière: La Commission demande à la France de respecter la législation européenne contre le blanchiment de capitaux" - Cliquer ici
- CJUE, 25 février 2010, affaire C-170/09, Commission européenne c/ France - Cliquer ici
Sources
EUROPA - Salle de presse de l'UE, 2010/06/03 - europa.eu/press_room/index_fr.htm
Les Echos, 2010/06/04, p. 10 - Cliquer ici
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