L’AMF et le H3C estiment que toute communication de documents et toute inspection, même conjointe, restent impossibles. L’Autorité des marchés financiers (AMF) et le Haut conseil du commissariat aux comptes (H3C) réitèrent leur position publiée le 16 octobre 2009, et rappelle qu’en l’état, les conditions de coopération ne sont toujours pas remplies pour accepter les demandes d’inspection du Public Company Accounting Oversight Board (PCAOB) américain dans les cabinets de commissaires aux comptes français.
L’AMF et le H3C estiment "qu’en l’absence de décision d’adéquation de la Commission européenne, ainsi que d’une convention conclue entre le PCAOB et le H3C, toute communication de documents et toute inspection même conjointe, restent impossibles".
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L’AMF et le H3C estiment "qu’en l’absence de décision d’adéquation de la Commission européenne, ainsi que d’une convention conclue entre le PCAOB et le H3C, toute communication de documents et toute inspection même conjointe, restent impossibles".
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Références
- Communiqué de presse de l’AMF du 15 juin 2010 - "L'Autorité des marchés financiers et le Haut conseil du commissariat aux comptes réitèrent leur position à l'égard des demandes d'inspection du PCAOB" - Cliquer ici
- La Tribune, 16 juin 2010, p. 28 - "L’AMF refuse les inspections du régulateur américain des auditeurs" - Cliquer ici
Sources
Autorité des marches financiers (AMF) - www.amf-france.org/Mots-clés
Droit financier - Autorité des marchés financiers - AMF - Haut conseil du commissariat aux comptes - H3C - Public Company Accounting Oversight Board - PCAOB - Communication de documents - Inspection - Cabinet de commissaires aux comptes français - Absence de convention (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
