Le Comité des régulateurs boursiers européens (CESR) a proposé le 29 juillet 2010 d'apporter d'importantes modifications aux règles en vigueur dans l'Union en matière de transactions financières Le Comité des régulateurs européens (CESR) publie la première série de conseils techniques à la Commission européenne dans le cadre de l'examen de la directive MIF (marchés d'instruments financiers), qui est entré en vigueur en Novembre 2007. Le CESR recommande à Bruxelles d'imposer une limite à l'activité clients excutée via les systèmes d'appariement des banques. Le CESR propose également de confier à la future Autorité européenne des marchés (ESMA) le suivi et le soin d'émettre des standards en matière de transparence. Le CESR préconise aussi que la future directive MIF 2 impose l'obligation de créer une base de données consolidée pour les transactions financières. Enfin, MIF 2 devra donner à l'ESMA des compétences pour fixer des standards en matière d'organisation des Bourses. © LegalNews 2017
Références
- CESR Technical Advice to the European Commission in the contexte of the MiFID Review and responses to the European Commission request for Additional Informatio, 29 juillet 2010 - Cliquer ici
- Communiqué de presse du Comité des régulateurs européens du 29 juillet 2010 - "CESR proposes changes to MiFID to improve securities markets’ functioning, transparency and investor protection" - Cliquer ici
- Directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés d'instruments financiers, modifiant les directives 85/611/CEE et 93/6/CEE du Conseil et la directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 93/22/CEE du Conseil - Cliquer ici
- La Tribune, 30 juillet 2010, p. 23, "Les régulateurs prônent davantage de transparence sur les marchés" - Cliquer ici
- Les Echos, 30-31 juillet 2010, p. 24, "Les régulateurs européens veulent une autorité renforcée" - Cliquer ici
Sources
The Committee of European Securities Regulators, 2010/07/29 - www.cesr-eu.org
Le Figaro, 2010/07/30 - www.lefigaro.fr
Les Echos, 2010/07/30-31 - www.lesechos.fr
Mots-clés
Droit des marchés financiers - Directive marchés financiers - Directive MIF - CESR - Comité des régulateurs européens - Transactions financières
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