Un décret publié au JO du 28 août 2010 rétablit le code monétaire et financier dans sa rédaction antérieure à la modification introduite par le 2° de l'article 4 du décret n° 2010-257 du 12 mars 2010.
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Références
- Décret n° 2010-970 du 26 août 2010 portant actualisation du droit économique et financier applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna - Cliquer iciSources
JORF Lois & Décrets, 2010, n° 0199, 28 août - www.legifrance.gouv.frMots-clés
Droit économique et financier - Outre-mer - Nouvelle-Calédonie - Polynésie française - Wallis et Futuna (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
