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Brève : procédure d'acquisition ordonnée de titres de créances ne donnant pas accès au capital

Finance
L'Autorité des marchés financiers a mis en ligne le 31 août 2010 l'instruction n° 2010-02 du 25 mai 2010 relative à la transparence et à la procédure d'acquisition ordonnée de titres de créances ne donnant pas accès au capital.  © LegalNews 2017

Références

- Instruction n° 2010-02 du 25 mai 2010 relative à la transparence et à la procédure d'acquisition ordonnée de titres de créances ne donnant pas accès au capital - Cliquer ici

Sources

Autorité des marches financiers (AMF), 2010/08/31 - www.amf-france.org/

Mots-clés

Droit financier - Droit boursier - Autorité des marchés financiers - AMF - Accès au capital - Titre de créances - Procédure d'acquisition - Transparence (...)
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