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Publication d'un décret relatif aux sociétés d'investissement à capital fixe

Finance
Un décret pris pour l'application des articles L. 214-147 à L. 214-159 du code monétaire et financier relatifs aux sociétés d'investissement à capital fixe a été publié au Journal officiel du 22 septembre 2010.© LegalNews 2017

Références

- Décret n° 2010-1101 du 20 septembre 2010 pris pour l'application des articles L. 214-147 à L. 214-159 du code monétaire et financier relatifs aux sociétés d'investissement à capital fixe - Cliquer ici

Sources

JORF Lois & Décrets, 2010, n° 0220, 22 septembre - www.legifrance.gouv.fr

Mots-clés

Droit financier - Société d'investissement à capital fixe - SICAF (...)
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