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Obligations relatives à la lutte contre les loteries, jeux et paris prohibés

Finance
Un décret relatif aux modalités d'application du chapitre III du titre VI du livre V du code monétaire et financier portant obligations relatives à la lutte contre les loteries, jeux et paris prohibés a été publié au Journal officiel du 9 décembre 2010.
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Références

  - Décret n° 2010-1504 du 7 décembre 2010 relatif aux modalités d'application du chapitre III du titre VI du livre V du code monétaire et financier portant obligations relatives à la lutte contre les loteries, jeux et paris prohibés - Cliquer ici

Sources

  JORF Lois & Décrets, 2010, n° 0281, 9 décembre 2010 - www.legifrance.gouv.fr

Mots-clés

Droit financier - Lutte contre les loteries, jeux et paris prohibés - Obligations (...)
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