Mécanisme de garantie des titres

Constatant que les difficultés financières de l’entreprise d’investissement EUROPEENNE DE GESTION PRIVEE ne lui permettaient pas de restituer les instruments financiers ou les dépôts, liés à son activité de prestataire de services d’investissement, qu'elle a reçus de sa clientèle, le Collège de l’Autorité de contrôle prudentiel a demandé au Fonds de garantie des dépôts la mise en œuvre du mécanisme de garantie des titres qui protège ces dépôts ainsi que les instruments financiers indisponibles.
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Références

  - Communiqué de presse de l'Autorité des marchés financiers, 15 décembre 2010 - “Mise en œuvre du mécanisme de garantie des titres pour les clients de la société Européenne de Gestion Privée (EGP)” - Cliquer ici

Sources

  Autorité des marches financiers (AMF), 15 décembre 2010 - www.amf-france.org

Mots-clés

AMF - Autorité des marchés financiers - Garantie des titres - Autorité de contrôle prudentiel (...)