Le 16 décembre 2010, la Commission européenne a proposé de fixer des échéances à l'échelon de l'Union européenne pour la migration des anciens systèmes nationaux de virements et de prélèvements automatiques vers les nouveaux instruments de l'Espace unique de paiements en euros (SEPA).© LegalNews 2017
Références
- Communiqué de presse n° IP/10/1732 de la Commission européenne du 16 décembre 2010 - “Espace unique de paiements en euros (SEPA) : la Commission fixe une date limite pour la mise en place d'un système de paiements européen” - Cliquer ici
- Communiqué de presse n° MEMO/10/688 de la Commission européenne du 16 décembre 2010 - “Migration complète vers le SEPA: questions fréquemment posées” - Cliquer ici
Sources
EUROPA - Salle de presse de l'UE, 16 décembre 2010 - europa.eu/press_room/index_fr.htmMots-clés
Droit de l'Union européenne - Droit communautaire - Espace unique de paiements en euros - SEPA - Droit financier - Droit bancaire (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
