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AMF : réforme de la procédure d’enquête et de sanction

Finance
Dans un communiqué du 17 décembre 2010, l'Autorité des marchés financiers (AMF) revient sur la finalisation de la réforme de la procédure d’enquête et de sanction.© LegalNews 2017

Références

  - Décret n° 2010-1524 du 8 décembre 2010 portant modification de la procédure de sanction de l’Autorité des marchés financiers - Cliquer ici
  - Arrêté du 8 décembre 2010 portant homologation de modifications du règlement général de l’Autorité des marchés financiers - Cliquer ici   - Communiqué de presse de l'AFM du 17 décembre 2010 - “Finalisation de la réforme de la procédure d’enquête et de sanction” - Cliquer ici

Sources

  Autorité des marches financiers (AMF), 15 décembre 2010 - www.amf-france.org

Mots-clés

Droit financier - AMF - Autorité des Marchés Financiers - Procédure d'enquête - Sanction (...)
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