A été publié au Journal officiel du 17 décembre 2010, un arrêté qui transpose la directive européenne dite "CRD3" en matière d’encadrement de la rémunération des opérateurs de marchés. Les règles quantitatives relatives au versement des rémunérations variables de manière différée ou en actions, qui étaient jusqu’à présent précisées dans des normes professionnelles, sont dorénavant inscrites directement dans le corps de l’arrêté.
Ces règles prévoient le versement d’au moins 40% des bonus, et jusqu''à au moins 60% pour les plus hautes rémunérations, de manière différée sur une durée minimale de trois ans. Elles prévoient également le versement de 50% de la rémunération variable sous forme d’actions ou d’instruments équivalents.
L’Autorité de contrôle prudentiel, chargée de veiller au respect de ces règles, voit également renforcé son pouvoir d’imposer une révision de la politique de rémunération des banques si celle-ci n’est pas compatible avec une gestion saine des risques et un objectif de croissance à long terme.
© LegalNews 2017
Ces règles prévoient le versement d’au moins 40% des bonus, et jusqu''à au moins 60% pour les plus hautes rémunérations, de manière différée sur une durée minimale de trois ans. Elles prévoient également le versement de 50% de la rémunération variable sous forme d’actions ou d’instruments équivalents.
L’Autorité de contrôle prudentiel, chargée de veiller au respect de ces règles, voit également renforcé son pouvoir d’imposer une révision de la politique de rémunération des banques si celle-ci n’est pas compatible avec une gestion saine des risques et un objectif de croissance à long terme.
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Références
- Arrêté du 13 décembre 2010 modifiant diverses dispositions réglementaires relatives au contrôle des rémunérations des personnels exerçant des activités susceptibles d'avoir une incidence sur le profil de risque des établissements de crédit et entreprises d'investissement ainsi que diverses dispositions de nature prudentielle - Cliquer ici
- Communiqué de presse du ministère de l'Economie et des Finances du 19 décembre 2010 - “Christine Lagarde : la France renforce l'encadrement des bonus des opérateurs de marchés avec la mise en oeuvre de la directive européenne CRD3” - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2010, n° 0292, 17 décembre - www.legifrance.gouv.fr
Ministère de l'Economie et des Finances, 19 décembre 2010 - www.economie.gouv.fr
Mots-clés
Droit financier - Rémunération des opérateurs de marchés - Bonus des traders - Rémunération variable - Autorité de contrôle prudentiel - Politique de rémunération (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
