Faire figurer dans les documents publicitaires d'OPCVM à formule des exemples chiffrés de perte en capital n'est pas une obligation imposée par le règlement n° 89-02 de la COB. Des personnes qui avaient souscrit auprès d'une banque des parts d'un fonds commun de placement, soutenant que les pertes subies à la suite de ce placement résultaient de fautes commises par la banque, ont demandé que celle-ci soit condamnée à leur payer des dommages-intérêts.
Dans un arrêt du 29 janvier 2009, la cour d'appel de Paris a condamné la banque à payer des dommages-intérêts aux souscripteurs, retenant que l'article 33 du règlement n° 89-02 de la Commission des opérations de bourse (COB) prescrit de mentionner les caractéristiques les moins favorables et donc les pertes et que la banque a contrevenu à cette disposition puisque, si les documents publicitaires donnent des exemples chiffrés de gain, ils ne font aucune allusion à une baisse du CAC 40 de 23 % ou plus et ne donnent aucun exemple chiffré de perte de capital.
La Cour de cassation casse l’arrêt le 15 juin 2010. La Haute juridiction judiciaire estime que la cour d'appel, en retenant que l'article 33 du règlement n° 89-02 de la Commission des opérations de bourse imposait de faire figurer dans les documents publicitaires des exemples chiffrés de perte en capital, a ajouté à ce texte une condition qu'il ne comporte pas, violant ainsi cette disposition.
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Dans un arrêt du 29 janvier 2009, la cour d'appel de Paris a condamné la banque à payer des dommages-intérêts aux souscripteurs, retenant que l'article 33 du règlement n° 89-02 de la Commission des opérations de bourse (COB) prescrit de mentionner les caractéristiques les moins favorables et donc les pertes et que la banque a contrevenu à cette disposition puisque, si les documents publicitaires donnent des exemples chiffrés de gain, ils ne font aucune allusion à une baisse du CAC 40 de 23 % ou plus et ne donnent aucun exemple chiffré de perte de capital.
La Cour de cassation casse l’arrêt le 15 juin 2010. La Haute juridiction judiciaire estime que la cour d'appel, en retenant que l'article 33 du règlement n° 89-02 de la Commission des opérations de bourse imposait de faire figurer dans les documents publicitaires des exemples chiffrés de perte en capital, a ajouté à ce texte une condition qu'il ne comporte pas, violant ainsi cette disposition.
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Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 15 juin 2010 (pourvoi n° 09-67.415) - cassation de cour d'appel de Paris, 29 janvier 2009 (renvoi devant la cour d'appel de Paris autrement composée) - Cliquer ici
- Règlement n° 89-02 de la Commission des opérations de bourse, modifié par le règlement n° 98-04 (applicable en l'espèce)
Sources
Revue de droit bancaire et financier, 2010, n° 5, septembre-octobre, commentaires, § 197, p. 75 à 77, note de Michel Storck, "OPCVM à formule : contenu des documents publicitaires" - www.lexisnexis.frMots-clés
09-67415 - Droit financier - OPCVM à formule - Obligation d'information - Document publicitaire - Contenu - Exemple chiffré de perte en capital (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
