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Rapport sur l'indemnisation des préjudices subis par les épargnants et les investisseurs

Finance
Le rapport du groupe de travail présidé par Jacques Delmas-Marsalet et Martine Ract-Madoux relatif à l’indemnisation des préjudices subis par les épargnants et les investisseurs a été mis en ligne sur le site de l'Autorité des marchés financiers (AMF), le 23 février 2011. La consultation publique sur ce rapport est prolongée jusqu'au 15 mars 2011.
© LegalNews 2017

Références

  - Rapport du groupe de travail présidé par Jacques Delmas-Marsalet et Martine Ract-Madoux relatif à l’indemnisation des préjudices subis par les épargnants et les investisseurs - Cliquer ici

Sources

  Autorité des marches financiers (AMF), 23 février 2011 - www.amf-france.org

Mots-clés

Droit financier - Autorité des marchés financiers - AMF - Epargnants - Investisseurs - Préjudice - Indemnisation (...)
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