Sociétés de crédit foncier et sociétés de financement de l'habitat

Un arrêté portant modification du règlement n° 99-10 relatif aux sociétés de crédit foncier et un décret du 23 février 2011 relatif aux sociétés de crédit foncier et aux sociétés de financement de l'habitat ont été publiés au Journal officiel du 25 février 2011.© LegalNews 2017

Références

- Décret n° 2011-205 du 23 février 2011 relatif aux sociétés de crédit foncier et aux sociétés de financement de l'habitat - Cliquer ici

- Arrêté du 23 février 2011 portant modification du règlement n° 99-10 relatif aux sociétés de crédit foncier - Cliquer ici

Sources

JORF Lois & Décrets, 2011, n° 0047, 25 février - www.legifrance.gouv.fr

Mots-clés

Droit financier - Société de crédit foncier - Société de financement de l'habitat (...)