Même si une souscription de parts de SCPI, ne présentant aucun caractère spéculatif, ne relève d'aucun devoir de mise en garde, l'information délivrée sur les parts de SCPI doit être cohérente et mentionner le cas échéant les caractéristiques les moins favorables et les risques inhérents aux options qui peuvent être le corollaire des avantages énoncés. M. X. a souscrit le 29 octobre 1991, par l'intermédiaire d'une banque, un certain nombre de parts d'une société civile de placements immobiliers (SCPI) pour la somme de 121.959,20 €, financée intégralement par un prêt d'une durée de dix ans remboursable in fine. Après avoir revendu ses parts en 2001 pour la somme de 53.966 € et contracté un second emprunt auprès de la banque pour rembourser le prêt, M. X. a recherché la responsabilité de celle-ci pour manquement à son obligation de conseil et de mise en garde.
La cour d'appel de Nancy a rejeté les demandes d'indemnisation formées par M. X. à l'encontre de la banque. Elle a relevé que le placement litigieux, qui consistait en la souscription de parts de SCPI, ne présentait aucun caractère spéculatif et ne relevait en conséquence d'aucun devoir de mise en garde.
Dans un arrêt rendu le 14 décembre 2010, la Cour de cassation approuve les juges du fond sur ce point. Elle censure cependant au visa de l'article 1147 du code civil l'arrêt qui avait écarté la responsabilité de la banque au motif que les information données à l'investisseur "étaient certes optimistes, mais n'en étaient pas pour autant inexactes, mensongères ou illusoires" : les juges devaient "rechercher si l'information délivrée à M. X. était cohérente avec l'investissement proposé et mentionnait le cas échéant les caractéristiques les moins favorables et les risques inhérents aux options qui peuvent être le corollaire des avantages énoncés".
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La cour d'appel de Nancy a rejeté les demandes d'indemnisation formées par M. X. à l'encontre de la banque. Elle a relevé que le placement litigieux, qui consistait en la souscription de parts de SCPI, ne présentait aucun caractère spéculatif et ne relevait en conséquence d'aucun devoir de mise en garde.
Dans un arrêt rendu le 14 décembre 2010, la Cour de cassation approuve les juges du fond sur ce point. Elle censure cependant au visa de l'article 1147 du code civil l'arrêt qui avait écarté la responsabilité de la banque au motif que les information données à l'investisseur "étaient certes optimistes, mais n'en étaient pas pour autant inexactes, mensongères ou illusoires" : les juges devaient "rechercher si l'information délivrée à M. X. était cohérente avec l'investissement proposé et mentionnait le cas échéant les caractéristiques les moins favorables et les risques inhérents aux options qui peuvent être le corollaire des avantages énoncés".
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Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 14 décembre 2010 (pourvoi n° 10-10.165) - cassation de cour d'appel de Nancy, 16 novembre 2009 (renvoi devant la cour d'appel de Metz) - Cliquer ici
- Code civil, article 1147 - Cliquer ici
Sources
Bulletin Joly Bourse, 2011, n° 3, mars, § 93, note de Isabelle Riassetto, p. 189 à 191, "Commercialisation des parts de SCPI : information de l'investisseur" - www.lextenso.frMots-clés
10-10165 - Droit financier - (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
