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Non respect des prescriptions du règlement général en matière de sondage de marché

La commission des sanction de l'Autorité des marchés financiers a prononcé, le 17 mars 2011, une sanction pécuniaire à l'encontre de Crédit Agricole CIB et Natixis respectivement de 400.000 euros et 500.000 euros pour non respect des prescriptions du règlement général en matière de sondage de marché.© LegalNews 2017

Références

Décision de la Commission des sanctions du 17 mars 2011 à l'égard de CRÉDIT AGRICOLE CORPORATE AND INVESTMENT BANK, NATIXIS, de M. A et de la société de gestion X - Cliquer ici

Sources

La Tribune, 12 avril 2011, p. 14, "La commission des sanctions de l'AMF prononce de lourdes sanctions à l'encontre de Crédit Agricole CIB et Natixis" - Cliquer ici

Mots-clés

Droit financier - Marché financier - AMF - Autorité des marchés financiers - Règlement général - Sondage de marché - Prescriptions - Respect - Sanction (...)
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