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Systèmes de paiement / règlement des opérations sur titres / contrats de garantie financière : transposition de la directive européenne

A été présentée au Conseil des ministres du 13 avril 2011, puis publiée au Journal officiel du 15 avril 2011, une ordonnance transposant une directive européenne destinée à améliorer la sécurité des systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres financiers, en France et dans le cadre de transactions transfrontalières, qui permet de mieux protéger les paiements et les règlements et livraisons de titres que les institutions financières échangent dans ces systèmes en cas de faillite de l'une d'entre elles, afin d'éviter la propagation des risques.

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Références

- Compte-rendu du Conseil des ministres du 13 avril 2011 - “Accords internationaux et autres textes” - Cliquer ici

- Ordonnance n° 2011-398 du 14 avril 2011 portant transposition de la directive 2009/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 modifiant la directive 98/26/CE concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres et la directive 2002/47/CE concernant les contrats de garantie financière, en ce qui concerne les systèmes liés et les créances privées - Cliquer ici

- Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2011-398 du 14 avril 2011 portant transposition de la directive 2009/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 modifiant la directive 98/26/CE concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres et la directive 2002/47/CE concernant les contrats de garantie financière, en ce qui concerne les systèmes liés et les créances privées - Cliquer ici

Sources

Conseil des ministres, 13 avril 2011 - www.gouvernement.fr/gouvernement/conseil-des-ministres

JORF Lois et Décrets, 2011, n° 0089, 15 avril - www.legifrance.gouv.fr

Mots-clés

Droit financier - Systèmes de paiement - Règlement des opérations sur titres - Contrats de garantie financière - Propagation des risques - Transaction transfrontalière - Transposition de la directive européenne - Droit communautaire - Droit de l'Union européenne - Droit européen (...)
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