Surveillance financière européenne : agences de notation de crédit

Le Parlement européen a adopté le 11 mai 2011 un règlement modifiant celui du 16 septembre 2009 sur les agences de notation de crédit.
Ce texte définit l'émission des notations de crédit, la surveillance des activités de notation de crédit, la procédure d’enregistrement, les autorités compétentes et la coopération entre elles, ainsi que les sanctions.

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Références

- Règlement (UE) n° 513/2011 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2011 modifiant le règlement (CE) n° 1060/2009 sur les agences de notation de crédit - Cliquer ici

- Règlement (CE) n° 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 sur les agences de notation de crédit - Cliquer ici

Sources

JOUE, 2011, L 145, 31 mai - eur-lex.europa.eu

Mots-clés

Droit communautaire - Droit de l'Union européenne - Droit européen - Droit financier - Agence de notation de crédit - Emission de notation de crédit - Surveillance des activités - Procédure d’enregistrement - Autorité compétente - Coopération - Sanction (...)