Dans un arrêt du 18 février 2011, le Conseil d'Etat rejette la requête tendant à l'annulation d'une décision de la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers (AMF) pour impartialité.
La Haute juridiction administrative énonce que, "dès lors que la notification des griefs émane d'un organe distinct de la commission des sanctions, il ne saurait utilement être soutenu, à l'appui d'une demande d'annulation de la décision de sanction prise par cette dernière, qu'en tenant pour établis les faits dont elle faisait état et en prenant parti sur leur qualification, cette notification aurait constitué un pré-jugement de l'affaire entachant la décision de sanction de méconnaissance du principe d'impartialité rappelé au premier paragraphe de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales".
Elle considère également que "la seule circonstance qu'un membre de la formation de la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers qui a infligé [au requérant] (…) une sanction pour manquements à ses obligations déontologiques ait été rapporteur (…) d'une affaire dans laquelle le requérant était mis en cause et portant sur des manquements similaires ne méconnaît pas, par elle-même, le principe d'impartialité, dès lors qu'il résulte de l'instruction que les deux procédures portaient sur des faits distincts".
Références
- Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 18 février 2011 (requête n° 316854) - Cliquer ici
- Convention EDH - Cliquer ici
