Face à la recrudescence d’offres sur internet portant sur le marché des changes (forex) en direction des particuliers, la question de l’harmonisation du cadre juridique entre les contrats financiers et les "rolling spot forex" s’est posée avec acuité. L’Autorité des marchés financiers (AMF) et l’Autorité de contrôle prudentiel (ACP) ont en effet constaté que cette différence avait des conséquences, notamment en termes de protection des investisseurs, alors que les finalités et les risques de ces produits sont identiques. La clarification du cadre juridique était d’autant plus nécessaire que certains de ces intermédiaires ne disposent pas toujours des agréments requis pour exercer en France.
L’AMF et l’ACP considèrent que les contrats de change à échéance de fin de journée sont bien des instruments financiers lorsqu’ils prévoient ou donnent effectivement lieu à un report tacite des positions.
En conséquence, les prestataires qui offrent leurs prestations sur ces instruments financiers fournissent des services d’investissement et doivent donc être agréés par l’ACP ou par l’autorité de leur Etat membre d’origine et disposer d’un passeport européen dès lors qu’ils proposent leurs services en France. Dans le cas contraire, ils s’exposent à des sanctions pénales.
Cette prise de position de l’AMF et de l’ACP, ferme et protectrice des investisseurs, visant à harmoniser les produits et services liés au Forex dans l’ensemble de l’Union européenne, ne remet pas en cause la qualification juridique des opérations effectuées sur le marché du change scriptural au comptant.
Références
- Communiqué de presse de l'AMF du 31 mai 2011 - “L'Autorité des marchés financiers et l'Autorité de contrôle prudentiel précisent le cadre juridique applicable aux opérations de change à report tacite ou 'rolling spot forex'” - Cliquer ici
- Position ACP/AMF concernant la qualification juridique des opérations de change reportables (rolling spot forex) - Cliquer ici
- Position AMF n° 2011-08 du 31 mai 2011 : Questions - Réponses relatives aux opérations sur le Forex - (...)
