Ces deux textes concernent les accédants à la propriété sollicitant un prêt conventionné auprès des banques conventionnées avec l'Etat et la Société de gestion du fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété (SGFGAS).
Le premier de ces textes est un décret relatif aux prêts conventionnés des établissements de crédit pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements.
Il a pour objet d'harmoniser certaines modalités des prêts conventionnés avec le prêt à taux zéro plus (PTZ+) afin d'assurer la cohérence entre les dispositifs, de faciliter la gestion des plans de financement et d'offrir une meilleure lisibilité des aides aux accédants.
Les dispositions du décret s'appliquent aux offres de prêts conventionnés émises à compter du 1er juin 2011.
Le second texte est un arrêté modifiant les conditions d'octroi des prêts conventionnés. Il revient sur la détermination des plafonds de ressources d'éligibilité à la garantie de l'Etat au titre du fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété, ainsi que sur l'appréciation des conditions de ressources.
Références
- Décret n° 2011-612 du 31 mai 2011 relatif aux prêts conventionnés des établissements de crédit pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements - Cliquer ici
- Arrêté du 31 mai 2011 modifiant l'arrêté du 4 octobre 2001 relatif aux conditions d'octroi des prêts conventionnés - Cliquer ici
