Le 1er juillet 2011, l'Autorité de Contrôle Prudentiel (ACP) a mis en ligne l'instruction n° 2011-I-06 du 15 juin 2011 relative au ratio de couverture des sociétés de crédit foncier et des sociétés de financement de l’habitat.
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- Instruction 2011-I-06 relative au ratio de couverture des sociétés de crédit foncier et des sociétés de financement de l’habitat - Cliquer iciSources
Autorité de Contrôle Prudentiel (ACP), 1er juillet 2011 - www.banque-france.fr/acpMots-clés
Droit financier - Autorité de Contrôle Prudentiel - ACP - Sociétés de crédit foncier - Sociétés de financement de l’habitat - Ratio de couverture (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
