Investissements étrangers soumis à autorisation préalable

Modification de la procédure applicable aux investissements étrangers soumis à autorisation préalable.

Publié au Journal officiel du 8 mai 2012, un décret du 7 mai 2012 modifie, pour les investissements étrangers dans certains secteurs, le champ des secteurs qui relèvent de la procédure d'autorisation.

Il supprime toute référence explicite à la notion de contrôle indirect de l'investisseur pour apprécier s'il est soumis à la procédure mais maintient le principe d'une autorisation du ministre pour les investissements réalisés par une entreprise française contrôlée par une entreprise ou une personne physique d'un Etat tiers.

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Références

- Décret n° 2012-691 du 7 mai 2012 relatif aux investissements étrangers soumis à autorisation préalable - Cliquer ici

Sources

JORF Lois & Décrets, 2012, n° 0108, 8 mai - www.legifrance.gouv.fr

Mots-clés

Droit financier - Investissement étranger - Autorisation préalable (...)