Publié au Journal officiel du 8 mai 2012, un décret du 7 mai 2012 modifie, pour les investissements étrangers dans certains secteurs, le champ des secteurs qui relèvent de la procédure d'autorisation.
Il supprime toute référence explicite à la notion de contrôle indirect de l'investisseur pour apprécier s'il est soumis à la procédure mais maintient le principe d'une autorisation du ministre pour les investissements réalisés par une entreprise française contrôlée par une entreprise ou une personne physique d'un Etat tiers.
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