Si la Commission bancaire n'est pas tenue d'indiquer dans sa décision les paramètres quantitatifs reliant les différents facteurs de risque d'une banque au niveau de fonds propres minimum qu'elle lui a enjoint de détenir, il lui appartient en revanche de fournir au Conseil d'Etat tous éléments susceptibles d'apprécier la pertinence du moyen tiré du caractère excessif du niveau de fonds propres de base exigé d'elle.
Par une injonction de l'Autorité de contrôle prudentiel (ACP) du 4 mars 2010, une banque avait été sommée de respecter, au plus tard le 31 mars 2010, un ratio de solvabilité d'au moins 12 %, ration rapportant les fonds propres aux engagements des banques, afin de mesurer leur solidité.
Soutenant son établissement suffisamment capitalisé, le PDG de la banque a saisi le Conseil d'Etat d'une demande aux fins d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision de l'ACP.
Dans un arrêt du 5 mars 2012, la Haute juridiction administrative retient que l'activité de prêteur immobilier qui est celle de la banque n'est pas, compte tenu des modes de sélection des emprunteurs et de détermination du montant de leur crédit qui prévalent en France, parmi les plus risquées. Au surplus, la Commission bancaire aurait dû tenir compte des mesures prises par la banque pour restaurer sa rentabilité. Enfin, le handicap qui résulterait de l'absence d'adossement de la banque à un groupe bancaire n'est pas démontré.
En conséquence, l'injonction faite à la banque de respecter un ratio de solvabilité sur fonds propres de base d'au moins 12 %, au lieu du ratio de solvabilité sur fonds propres globaux de 8 % résultant de l'arrêté du 20 février 2007 relatif aux exigences de fonds propres applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement, est excessive au regard des risques qu'elle présente et se fonde sur une appréciation de ceux-ci ne reposant pas sur des paramètres objectifs.
Références
- Conseil d'Etat, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 5 mars 2012 (requête n° 343412), Crédit immobilier de France - Cliquer ici
- Arrêté du 20 février 2007 relatif aux exigences de fonds propres applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement - Cliquer ici
