La disproportion éventuelle de l'engagement d'une caution mariée sous le régime de la séparation de biens s'apprécie au regard de ses revenus et biens personnels, comprenant sa quote-part dans les biens indivis.
Un époux, marié sous le régime de la séparation de biens, s'est porté caution solidaire à concurrence de 139.750 € d'un prêt de 215.000 € et à concurrence de 15.600 € d'un découvert en compte courant de 12.000 €, qui avaient été consentis par une banque à une société.
Celle-ci ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque a assigné en paiement la caution qui a opposé, en appel, la disproportion de ses engagements.
Pour dire les engagements de la caution manifestement disproportionnés à ses biens et revenus et rejeter les demandes de la banque, la cour d'appel de Colmar a retenu que la caution avait acquis en indivision avec son épouse une maison, qui constituait un bien "commun" n'entrant pas dans son patrimoine dès lors qu'elle était mariée sous le régime de la séparation de biens et que l'épouse n'avait pas donné son accord au cautionnement.
Ce raisonnement est invalidé par la Cour de cassation.
Dans un arrêt rendu le 19 janvier 2022 (pourvoi n° 20-20.467), elle indique en effet, au visa des articles L. 332-1 du code de la consommation et 1538 du code civil, que la disproportion éventuelle de l'engagement d'une caution mariée sous le régime de la séparation de biens s'apprécie au regard de ses revenus et biens personnels, comprenant sa quote-part dans les biens indivis.
