Publication au JOUE d'un règlement modifiant le règlement (UE) 2015/848 relatif aux procédures d’insolvabilité afin de remplacer ses annexes A et B qui énumèrent respectivement les types de procédures d’insolvabilité et les types de praticiens de l’insolvabilité.
Le règlement (UE) 2021/2260 du 15 décembre 2021, publié au Journal officiel de l'Union européenne du 20 décembre 2021, porte modification du règlement (UE) 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d’insolvabilité afin de remplacer ses annexes A et B.
L’annexe A énumère, pour chaque Etat membre, les types de procédures d’insolvabilité telles qu’elles sont définies à l’article 2, point 4), du règlement (UE) 2015/848, qui sont pour la France :
- Sauvegarde ;
- Suvegarde accélérée ;
- Sauvegarde financière accélérée ;
- Redressement judiciaire ;
- Liquidation judiciaire.
L’annexe B énumère, pour chaque Etat membre, les types de praticiens de l’insolvabilité tels qu’ils sont définis à l’article 2, point 5), dudit règlement. Ainsi, pour la France, il s'agit des praticiens suivants :
- Mandataire judiciaire ;
- Liquidateur ;
- Administrateur judiciaire ;
- Commissaire à l’exécution du plan.
