Un créancier peut ratifier la déclaration faite en son nom jusqu'à ce que le juge statue sur l'admission de la créance. Aucune forme particulière n'est prévue pour cette ratification qui peut être implicite.
A la suite de la mise en redressement puis liquidation judiciaires de deux sociétés, une banque a déclaré ses créances qui ont été contestée.
La cour d'appel de Lyon a déclaré régulières la déclarations de créances et a admis celles-ci au passif des débitrices.
La Cour de cassation rejette le pourvoi des liquidateurs par deux arrêts du 17 novembre 2021 (pourvois n° 20-16.660 et 20-17.166)
Elle rappelle en effet que selon l'article L. 622-24 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 applicable aux procédures collectives ouvertes à compter du 1er juillet 2014, un créancier peut ratifier la déclaration faite en son nom jusqu'à ce que le juge statue sur l'admission de la créance et qu'aucune forme particulière n'est prévue pour cette ratification qui peut être implicite.
Il en résulte que la banque, qui a conclu devant la cour d'appel en lui demandant d'admettre au passif de la débitrice les sommes mentionnées dans sa déclaration de créances, a ainsi nécessairement ratifié ladite déclaration.
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