Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à renforcer la transparence de l’information relative à la commercialisation des voitures électriques et à la distribution d’énergie.
Une proposition de loi (n° 1368) visant à renforcer la transparence de l’information relative à la commercialisation des voitures électriques et à la distribution d’énergie a été déposée à l'Assemblée nationale le 15 juin 2023.
L'objectif de ce texte est de garantir une parfaite transparence lors de la transaction, qu’elle consiste à acquérir une voiture électrique ou à simplement "faire le plein de watts" dans les stations-service ou tout autre réseau permettant de recharger son véhicule.
Ainsi, le texte souhaite mettre en place les obligations suivantes pour les professionnels :
- obligation légale pour les constructeurs/vendeurs d’informer les acheteurs sur le temps de recharge à 100 % ;
- obligation d’indiquer la capacité batterie utilisable plutôt que la capacité totale ;
- obligation de communiquer clairement sur la garantie vieillissement de la batterie ;
- obligation d’affichage du prix "normal" du kWh dans les points de vente.
