Avis CCRCS : commercialisation de produits dérivés du cannabis

L'activité de commercialisation de produits dérivés du cannabis peut-elle être inscrite au registre du commerce et des sociétés ?

Dans un avis rendu le 19 décembre 2018, le comité de coordination du registre du commerce et des sociétés (CCRCS) précise qu'une activité liée à des opérations relatives à des produits dérivés du cannabis, autrement appelé chanvre, peut-être inscrite au RCS sur justification du greffier, aux fins de vérification de l'autorisation délivrée par le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) et, si l'activité consiste en la commercialisation de produits pouvant être consommés et composés même partiellement de tabac, du contrat de gérance liant le débitant de tabac à l'Etat.

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Références

- Avis du CCRCS n° 2018-012 du 19 décembre 2018 - Cliquer ici

Sources

Ministère de la Justice, Registre du commerce et des sociétés : les avis du comité, 23 janvier 2019 - Cliquer ici

Mots-clés

Droit des affaires - Droit des sociétés - Droit de la santé - Inscription eau registre du commerce et des sociétés - RCS - Activité de commercialisation de produits dérivés du cannabis - Chanvre - Activités réglementées - Contrat de gérance - Produits du tabac (...)