En l'absence de disposition contraire prévue par elle, la loi du 9 décembre 2016, qui écarte, en cas de simple négligence dans la gestion de la société, la responsabilité du dirigeant au titre de l'insuffisance d'actif, est applicable immédiatement aux procédures collectives en cours et aux instances en responsabilité en cours.
Une société a été mise en liquidation judiciaire. Le liquidateur a assigné sa gérante en responsabilité pour insuffisance d'actif.
Le 2 février 2017, la cour d'appel de Dijon lui a donné gain de cause.
Elle a retenu qu'aux termes de l'article L. 651-2 du code de commerce, lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance sera supporté, en tout ou partie, par le dirigeant, cette faute de gestion étant déduite du comportement passé de celui-ci par comparaison à ce qu'aurait été le comportement d'un dirigeant normalement compétent placé dans cette situation et pouvant notamment consister en un défaut de surveillance ou de diligence, ou des décisions imprudentes, la fraude ou la volonté de commettre la faute, voire la mauvaise foi, ne constituant pas une condition de la responsabilité du dirigeant.
Le 5 décembre 2018, la Cour de cassation annule l'arrêt rendu par les juges du fond.
Au visa de l'article L. 651-2 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 9 décembre 2016, elle rappelle qu'en l'absence de disposition contraire prévue par elle, la loi du 9 décembre 2016, qui écarte, en cas de simple négligence dans la gestion de la société, la responsabilité du dirigeant au titre de l'insuffisance d'actif, est applicable immédiatement aux procédures collectives en cours et aux instances en responsabilité en cours.
Selon la Haute juridiction judiciaire, en n'excluant pas, par de tels motifs, que la simple négligence du dirigeant dans la gestion de la société puisse constituer une faute susceptible d'engager sa responsabilité pour insuffisance d'actif, l'arrêt n'est pas conforme aux dispositions de la loi susvisée, qui est applicable immédiatement aux procédures collectives et aux instances en responsabilité en cours.
