Dans un avis rendu le 19 décembre 2018, le comité de coordination du registre du commerce et des sociétés (CCRCS) précise que doit faire l'objet d'une mention au RCS le statut légal particulier des trois types de sociétés suivants : les sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré, les sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré et les sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré.
© LegalNews 2019Références
- Avis du CCRCS n° 2018-018 du 19 décembre 2018 - Cliquer ici
Sources
Ministère de la Justice, Registre du commerce et des sociétés : les avis du comité, 23 janvier 2019 - Cliquer ici
Mots-clés
Droit des affaires - Droit des sociétés - Immatriculation au RCS - Registre du commerce et des sociétés - Mention du statut légal particulier - Organismes d'HLM - Société anonyme d'habitations à loyer modéré - Société anonyme coopérative de production d'habitations à loyer modéré - Société anonyme coopératives d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
