Méthode de déduction de l’existence de relations financières anormales

L'existence de relations financières anormales constitutives d'une confusion des patrimoines se déduit par un ensemble d’indices.

La société G. a été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la société P. étant désignée liquidateur. Après le dépôt du rapport de l'expert désigné par une ordonnance du juge-commissaire, en application de l'article L. 621-9 du code de commerce, le liquidateur a assigné M. Y et les sociétés C. et I. en extension de procédure pour confusion des patrimoines.

Par un arrêt du 9 mai 2017, la cour d’appel de Bordeaux a étendu la liquidation judiciaire de la société G. à M. Y. en constatant que M. Y., directeur salarié et gérant de la société débitrice, était également gérant des deux sociétés I. et C., entre lesquelles elle relevait des relations financières anormales. De plus, bailleur des locaux commerciaux de la société débitrice, il s’était abstenu de recevoir et de réclamer une partie des loyers et n'avait déclaré le montant seul indiqué que très tardivement. Enfin, en sa qualité d'associé, il disposait d'un compte courant constamment débiteur et encaissait par ailleurs sur son compte bancaire personnel des règlements de clients de la société.
Par conséquent, ces constatations et appréciations faisaient ressortir un ensemble concordant d'indices caractérisant l'existence de relations financières anormales constitutives d'une confusion des patrimoines.

Le 17 octobre 2018, la Cour de cassation valide le raisonnement des juges du fond. La Haute juridiction judiciaire déclare que l'existence de relations financières anormales constitutives d'une confusion des patrimoines se déduit par un ensemble d’indices.

Références

- Cour de cassation, chambre commerciale, 17 octobre 2018 (pourvoi n° 17-20.100 - ECLI:FR:CCASS:2018:CO00826), M. Y. et sociétés Clim-chauf et G. I. c/ société Pascal Pimouguet-Nicolas Leuret - rejet du pourvoi contre cour d'appel Bordeaux, 9 mai 2017 - Cliquer ici

Sources

L’Essentiel Droit des entreprises en difficulté, 2018, n° 11, décembre, § 112a6, p. 2, note de Thierry Favario, “Extension de procédure pour confusion de patrimoines : méthode et illustration” - (...)