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Méthode de déduction de l’existence de relations financières anormales

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L'existence de relations financières anormales constitutives d'une confusion des patrimoines se déduit par un ensemble d’indices.

La société G. a été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la société P. étant désignée liquidateur. Après le dépôt du rapport de l'expert désigné par une ordonnance du juge-commissaire, en application de l'article L. 621-9 du code de commerce, le liquidateur a assigné M. Y et les sociétés C. et I. en extension de procédure pour confusion des patrimoines. Par un arrêt du 9 mai 2017, la cour d’appel de Bordeaux a étendu la liquidation judiciaire de la société G. à M. Y. en constatant que M. Y., directeur salarié et gérant de la société débitrice, était également gérant des deux sociétés I. et C., entre lesquelles elle relevait des relations (...)

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