Immatriculation au RCS suivie, le jour même, d'une d'inscription modificative : deux formalités, deux émoluments au greffier

La demande d'immatriculation au RCS d'une SCI, suivie le jour même d'une demande d'inscription modificative, constituent deux formalités distinctes donnant lieu chacune à l'émolument dû au greffier.

Un mandataire en formalités interroge le Comité de coordination du registre du commerce et des sociétés (CCRCS) à la suite de difficultés rencontrées concernant l'immatriculation d'une société civile immobilière (SCI) suivie le même jour d'actes translatifs.

Dans son avis n° 2018-015 du 19 décembre 2018, le CCRCS précise que la demande d'immatriculation au RCS d'une SCI (sur formulaire M0), suivie le jour même d'une demande d'inscription modificative (sur formulaire M3) pour actualiser l'identification des associés désignés dans la demande d'immatriculation, sont constitutives de deux formalités distinctes donnant lieu chacune à l'émolument dû au greffier.

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Références

- Avis du CCRCS n° 2018-015 du 19 décembre 2018 - Cliquer ici

Sources

Ministère de la Justice, Registre du commerce et des sociétés : les avis du comité, 23 janvier 2019 - http://www.textes.justice.gouv.fr/autres-textes-10182/registre-du-commerce-et-des-societes-les-avis-du-comite-26342.html

Mots-clés

Droit des affaires - Droit des sociétés - Société civile immobilière - SCI - Immatriculation - Inscription modificative - Demandes simultanées - Unité ou pluralité d’émoluments (...)