Le tribunal de commerce a donné gain de cause aux deux ex-associés d'un groupe, accusés de ne pas avoir respecté leurs engagements pris dans le protocole d'acquisition d'actions.
A la suite de divergences de vue de plus en plus marquées avec la direction du groupe L., deux dirigeants ont démissionné et ont vendu leurs actions au groupe. Ils étaient soumis à une clause de non-concurrence d'un an après leur départ du groupe.
Un des dirigeants démissionnaire a créé la société unipersonnelle B., société qu'a rejoint l'autre dirigeant démissionnaire. Estimant qu'ils n'avaient pas respecté leurs engagements pris dans un protocole d'acquisition d'actions, le groupe les a assignés en justice.
Par un jugement du 23 novembre 2018, le tribunal de commerce de Paris l'a débouté. Il considéré que le groupe n'avait pas rapporté la preuve que ses deux anciens associés avaient violé la garantie d'éviction qu'ils lui devaient.
Il a par ailleurs rejeté sa demande relative à la violation de la clause de non-concurrence aux hommes-clés de la société inscrite dans le pacte d'actionnaires, car elle est illicite en raison de son absence de limitation géographique et de contrepartie financière.
Le tribunal a aussi constaté que les deux défendeurs n'avaient pas violé leurs obligations de loyauté et de fidélité en tant qu'actionnaire et n'avaient pas commis d'actes de concurrence fautive ou déloyale.
Il a condamné le groupe à verser à chacun de ses ex-associés 20.000 € au titre des frais qu'ils ont dû engager pour se défendre.
Références
- Tribunal de commerce de Paris, 16ème chambre, 23 novembre 2018, Linagora et a. c/ M. Y. et Z. - Cliquer ici
Sources
Legalis, actualités, 15 janvier 2019, "Première décision dans le conflit Blue Mind / Linagora" - Cliquer ici
