Dans un avis du 19 décembre 2018, le Comité de coordination du registre du commerce et des sociétés (CCRCS) déclare que la constatation par le greffier de la non-réclamation au RCS d'un ou plusieurs associés, à l'occasion de l'examen d'une demande d'inscription modificative portant sur un changement du gérant d'un groupement forestier, justifie que ladite inscription soit, à peine de refus, subordonnée à la mention préalable de tous les associés.
© LegalNews 2019Références
- Avis du CCRCS n° 2018-013 du 19 décembre 2018 - Cliquer ici
Sources
Ministère de la Justice, Registre du commerce et des sociétés : les avis du comité, 23 janvier 2019 - Cliquer ici
Mots-clés
Droit des affaires - Droit des sociétés - Registre du commerce et des sociétés - Immatriculation au RCS - Groupement forestier - Changement de gérant - Inscription modificative - Mention préalable de tous les associés (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
