Une société et son représentant légal, ayant refusé de déclarer l'identité du conducteur d'un véhicule de la société ayant commis une infraction routière avec celui-ci, peuvent être pénalement poursuivis.
Après le contrôle, pour excès de vitesse, d'un véhicule détenu par la société O. et le refus de satisfaire à la demande de transmission de l'identité et de l'adresse du conducteur, un avis de contravention a été adressé à cette société, qui a contesté l'infraction, puis a été citée du chef sus énoncé devant le tribunal de police.
Le 19 mars 2018, le tribunal de police de Saintes a renvoyé la société des fins de la poursuite.
Il a énoncé que les faits ne peuvent être imputés à la personne morale mais à son représentant légal.
Le 11 décembre 2018, la Cour de cassation casse et annule le jugement.
Elle rappelle qu'en effet, selon l'article L. 121-6 du code de la route, le représentant légal d'une personne morale peut être poursuivi pour n'avoir pas satisfait, dans le délai qu'il prévoit, à l'obligation de communiquer l'identité et l'adresse de la personne physique qui, lors de la commission d'une infraction constatée selon les modalités prévues à l'article L. 130-9 du code de la route, conduisait le véhicule détenu par cette personne morale.
Toutefois, l'article L. 121-6 n'exclut pas que, en application de l'article 121-2 du code pénal, la responsabilité pénale de la personne morale soit aussi recherchée pour cette infraction, commise pour son compte, par ce représentant.
Références
- Cour de cassation, chambre criminelle, 11 décembre 2018 (pourvoi n° 18-82.628 - ECLI:FR:CCASS:2018:CR02915) - cassation de tribunal de police de Saintes, 19 mars 2018 (renvoi devant le tribunal de police de La Rochelle) - Cliquer ici
- Code de la route, article L. 121-6 - Cliquer ici
- Code pénal, article 121-2 - Cliquer ici
Sources
Actualités Francis Lefebvre, Affaires, 10 janvier 2019, "Non-signalement pour infraction d'un conducteur de véhicule de société : qui peut être poursuivi ?" - Cliquer ici
