Une confusion de patrimoine entre une société et son gérant peut se caractériser par le fait pour celui-ci d'avoir fait supporter à la société des dépenses personnelles somptuaires, d'avoir laissé croître son compte courant débiteur et de s'être octroyé une indemnité non autorisée.
Une société débitrice a été mise en redressement puis liquidation judiciaires. Le liquidateur a assigné le gérant de la société et associé en extension de la procédure pour confusion de patrimoines et, subsidiairement, en responsabilité pour insuffisance d'actif. Il a également demandé le prononcé de la faillite personnelle.
Le 27 avril 2017, la cour d'appel de Nîmes lui a donné gain de cause.
Elle a constaté que le gérant avait fait supporter des dépenses personnelles somptuaires à la société pendant une période de dix mois en 2012, avait laissé croître le solde débiteur de son compte courant d'associé de 90.574,62 € à 260.555,66 € au cours de l'année 2013 et s'était octroyé une indemnité de gérance non autorisée alors que la société était en état de cessation des paiements.
Elle a relevé que le comportement du gérant, non justifié par l'intérêt social, ni par des engagements réciproques, traduit une volonté systématique de la part de leur auteur de créer une confusion entre le patrimoine de la société et le sien propre.
Le 7 novembre 2018, la Cour de cassation valide le raisonnement des juges sur ce point.
Selon la Haute juridiction judiciaire, par ces constatations et appréciations, la cour d'appel a pu déduire l'existence de relations financières anormales entre la société débitrice et le gérant caractérisant la confusion de leurs patrimoines.
Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 7 novembre 2018 (pourvoi n° 17-21.284 - ECLI:FR:CCASS:2018:CO00871) - cassation partielle de cour d'appel de Nîmes, 27 avril 2017 (renvoi devant la cour d'appel de Montpellier) - Cliquer ici
Sources
Actualités Francis Lefebvre, Affaires, 16 janvier 2019, "Confusion de patrimoines justifiant l'extension de la liquidation judiciaire d'une société à son gérant" - Cliquer ici
