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Demande de désignation d'un administrateur provisoire d’une SCI : droit de l'associé nu-propriétaire

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En cas de conflits, les associés nus-propriétaires d'une SCI sont habilités à demander au juge la désignation d'un administrateur provisoire.

Faisant valoir qu'ils n'avaient pas été informés de la tenue d'une assemblée générale au cours de laquelle un individu avait été désigné en qualité de gérant unique d'une SCI, les nus -propriétaires indivis des parts du défunt associé majoritaire et gérant de la société, ont assigné la SCI, à l'effet d'obtenir la désignation d'un administrateur provisoire avec mission de convoquer une assemblée générale afin de désigner un nouveau gérant et d'examiner les comptes. Le 29 juin 2017, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a déclaré recevable la demande de désignation d'un administrateur provisoire.Elle a constaté que Mme X., nue-propriétaire indivise de (...)

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