En cas de conflits, les associés nus-propriétaires d'une SCI sont habilités à demander au juge la désignation d'un administrateur provisoire.
Faisant valoir qu'ils n'avaient pas été informés de la tenue d'une assemblée générale au cours de laquelle un individu avait été désigné en qualité de gérant unique d'une SCI, les nus -propriétaires indivis des parts du défunt associé majoritaire et gérant de la société, ont assigné la SCI, à l'effet d'obtenir la désignation d'un administrateur provisoire avec mission de convoquer une assemblée générale afin de désigner un nouveau gérant et d'examiner les comptes.
Le 29 juin 2017, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a déclaré recevable la demande de désignation d'un administrateur provisoire.
Elle a constaté que Mme X., nue-propriétaire indivise de droits sociaux, avait la qualité d'associée, la cour d'appel en a déduit qu'elle était recevable à agir en désignation d'un administrateur provisoire.
Le 17 janvier 2019, la Cour de cassation valide le raisonnement des juges du fond.
© LegalNews 2019Références
- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 17 janvier 2019 (pourvoi n° 17-26.695 - ECLI:FR:CCASS:2019:C300027), Marc X., agissant tant à titre personnel qu'en qualité de gérant de la société SCI 27/33 [...] et a. c/ Patricia X. et a. - rejet de pourvoi contre d'appel d'Aix-en-Provence, 29 juin 2017 - Cliquer ici
Sources
Office notarial de Baillargues, Economica - Droit des Affaires, 18 janvier 2019, "Associée nue-propriétaire habilitée à demander la désignation d'un administrateur provisoire de la SCI" - Cliquer ici
