Dans le but d'éviter le renouvellement de l'infraction, la peine limitée à cinq ans peut être portée à dix-ans, au regard de la violation de l'interdiction de gérer dont la personne faisait l'objet et de l'atteinte portée aux lois du commerce.
Dans un arrêt du 14 septembre 2017, la cour d'appel de Versailles a condamné M. X., alors âgé de 68 ans, divorcé et retraité, à huit mois d'emprisonnement et à dix ans d'interdiction de gérer.
Elle a énoncé que M. X. a considéré avec mépris les deux condamnations mentionnées par son casier judiciaire et dont l'une fonde les poursuites de l'espèce, les faits graves qui lui sont reprochés étant caractérisés par la violation délibérée et prolongée dans le temps d'une décision de justice lui faisant interdiction de gérer pendant cinq ans.
Eu égard à ses charges et ressources déclarées lors de l'audience, elle a jugé qu'il y a lieu d'abaisser l'amende ordonnée par le tribunal et qu'afin d'éviter le renouvellement de l'infraction, le condamné apparaissant de façon habituelle, en droit ou en fait, avoir géré de multiples sociétés, il convient de porter à dix années l'interdiction de gérer que le tribunal a limitée à cinq ans.
Le 7 novembre 2018, la Cour de cassation valide le raisonnement des juges du fond sur ce point.
Elle estime que la cour d'appel a statué par des motifs qui satisfont aux exigences légales, en l'état de ces énonciations, dont il ressort que toute peine autre que l'emprisonnement est inadéquate et que le condamné n'a pas contesté en son principe la peine d'interdiction de gérer à laquelle le tribunal l'a condamné, proportionnée dans sa durée qu'elle a fixée à dix ans au regard de la violation d'une précédente interdiction de gérer et de l'atteinte ainsi portée aux lois du commerce.
Références
- Cour de cassation, chambre criminelle, 7 novembre 2018 (pourvoi n° 17-85.773 - ECLI:FR:CCASS:2018:CR02464) - cassation partielle de cour d'appel de Versailles, 14 septembre 2017 (renvoi devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée) - Cliquer ici
Sources
Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2018, n° 20, décembre, § 293, p. 8, "Conséquences de la violation d'une interdiction de gérer" - www.lexisnexis.fr
