Une décision qui prononce une sanction professionnelle à l'encontre d'un dirigeant, alors que les motivations sont impropres à caractériser une abstention volontaire de coopérer avec les organes de la procédure collective, est privée de base légale.
Une procédure de sauvegarde a été ouverte à l'encontre de la société S., à la demande de son dirigeant. Cette procédure est par la suite convertie en redressement puis liquidation judiciaire. Le liquidateur judiciaire a assigné le dirigeant en vue du prononcé de la faillite personnelle, sur le fondement de l'article L. 653-5, 5° du code de commerce.
Le 5 janvier 2017, la cour d'appel de Bourges lui a donné gain de cause et a condamné le dirigeant à une interdiction de gérer de dix ans.
Elle a énoncé que l'abstention volontaire de coopérer avec les organes de la procédure n'exige pas que soit établie l'intention d'entraver la procédure.
Elle a relevé que le dirigeant a contraint le mandataire judiciaire à lui adresser plusieurs relances, ne s'est pas présenté aux audiences et n'a pas communiqué les documents comptables et sociaux qui lui étaient réclamés.
Par un arrêt du 17 octobre 2018, la Cour de cassation casse et annule l'arrêt rendu par les juges du fond.
Elle précise qu'ayant relevé que le dirigeant avait communiqué par courriel avec le mandataire, lui précisant qu'ayant trouvé un emploi salarié, il ne pouvait se libérer pour assister aux audiences certains jours de la semaine, que tous les comptes des salariés étaient soldés et qu'il avait pris contact avec son expert-comptable pour la production du bilan, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.
Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 17 octobre 2018 (pourvoi n° 17-14.127 - ECLI:FR:CCASS:2018:CO00821), M. Y. c/ société E., en qualité de liquidateur de la société Siloe Énergie - cassation de cour d'appel de Bourges, 5 janvier 2017 (renvoi devant la cour d'appel de Riom) - Cliquer ici
- Code de commerce, article L. 653-5 - Cliquer ici
Sources
L’Essentiel Droit des entreprises en difficulté, 2018, n° 11, § 112b3, p. 5, note de Julie Cavelier, “Sanction professionnelle et motivation judiciaire” - www.lextenso.fr
